Veille juridique du mardi 28 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Démocratie locale - Citoyenneté

Droit de participer aux affaires des collectivités locales - Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale

28/01/2020

LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales >> Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des...

Sécurité civile - Secours

Appareils respiratoires isolants - Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence

28/01/2020

Arrêté du 22 janvier 2020 portant abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants >> L'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants est abrogé. JORF n°0021 du 25 janvier 2020 - NOR: INTE2000880A

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité

Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020

28/01/2020

Cette instruction précise les modalités d’emploi des subventions que les préfets attribueront au titre des quatre dotations suivantes : - La DETR, gérée au niveau départemental, soutient des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de catégories d’opérations prioritaires définies au niveau local par les commissions d’élus instituées dans chaque...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé

Absence d'utilisation d'un ouvrage au moment de la survenance d'un dommage - Circonstance sans incidence sur la qualification d'usager

28/01/2020

Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la régie des eaux avait la qualité de tiers par rapport au canal d'amenée exploité par EDF au motif qu'elle ne prélevait pas d'eau dans ce canal au moment où le dommage s'est produit. En exigeant ainsi, pour reconnaître la qualité d'usager d'un ouvrage public, l'utilisation de...

Finances - Fiscalité

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Option entre une suppression totale et une suppression préservant le cas d'immeubles financés dans le cadre de la politique publique d'aide au logement

28/01/2020

M. et Mme A... B... ont contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un appartement. Le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 mars 2019 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de...

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité civile - Secours

Données du RNIPP pouvant différer de l'état civil réel de l'électeur - Corrections

28/01/2020

Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible...

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers - Quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes

28/01/2020

Le ministère de l'intérieur a lancé fin 2018 un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service (SSQVS) des sapeurs-pompiers, qui sera prochainement complété par la mise en place d'un suivi médical post-professionnel au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Le ministère a également préparé un guide de...

Veille juridique du mardi 28 janvier 2020

Démocratie locale - Citoyenneté

Droit de participer aux affaires des collectivités locales - Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale

Sécurité civile - Secours

Appareils respiratoires isolants - Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence

Finances - Fiscalité

Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020

Domaines public et privé

Absence d'utilisation d'un ouvrage au moment de la survenance d'un dommage - Circonstance sans incidence sur la qualification d'usager

Finances - Fiscalité

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Option entre une suppression totale et une suppression préservant le cas d'immeubles financés dans le cadre de la politique publique d'aide au logement

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité civile - Secours

Données du RNIPP pouvant différer de l'état civil réel de l'électeur - Corrections

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers - Quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...