Veille juridique du mardi 3 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Droit électoral - Clarification et précision sur diverses dispositions (publication de la loi)

03/12/2019

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral >> Ces textes prévoient notamment de : - permettre aux candidats d'utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des particuliers, tout en garantissant la traçabilité de ces opérations ; - réduire le périmètre d'intervention des...

Ordre national du Mérite - Promotion du 30 novembre 2019

03/12/2019

Décret du 30 novembre 2019 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier Décret du 30 novembre 2019 portant promotion à titre exceptionnel Décret du 30 novembre 2019 portant promotion et nomination Décret du 30 novembre 2019 portant nomination

LOI de finances rectificative pour 2019 (publication de la loi)

03/12/2019

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 >> Parmi les principales dispositions de cette loi - dégel de 21 millions d’euros au sein du programme "Patrimoines" de la mission "Culture", afin de permettre aux DRAC de répondre aux demandes des collectivités locales relatives à l’entretien et à la restauration des...

Carte professionnelle des agents de police municipale - Correction orthographique plus dispositions concernant les Outre-Mer

03/12/2019

Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure >> Au e de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2014 , le mot : "judicaire" est remplacé par le mot :...

JURISPRUDENCE

Modification du délai de remise des offres suite à la modification des documents de la consultation

03/12/2019

Aux termes de l'article 4 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " I. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du...

Contrôle de la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme, entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables

03/12/2019

Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les...

REPONSES MINISTERIELLES

Utilisation des machines à voter - Tant que la réflexion chemine, le moratoire a vocation à être maintenu

03/12/2019

Extrait de réponse orale : "…Soixante-six communes sont équipées de machines à voter. La liste des communes autorisées à utiliser des machines à voter est arrêtée dans chaque département par le préfet, en vertu de l’article L. 57-1 du code électoral. Depuis 2008, un moratoire a gelé le périmètre d’autorisation de ces machines, tout en permettant aux...

Prise en charge de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire - Rappel des aides aux communes

03/12/2019

La loi pour une école de la confiance abaisse l‘âge de début de l'obligation d'instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. L'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction représente une mesure majeure de lutte contre l'une des principales inégalités entre enfants : l'apprentissage du langage. Si près de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école...

Veille juridique du mardi 3 décembre 2019

REPONSES MINISTERIELLES

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...