Veille juridique du mardi 3 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 03/03/2020 Arrêté du 26 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 février 2020  modifiant la liste des...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Le maître de l'ouvrage n'a aucune obligation à anticiper les difficultés économiques des entreprises ne faisant l'objet d'aucune procédure collective lors de la signature de l'acte d'engagement 03/03/2020 Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que sous certaines conditions Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci...

Coopération intercommunale Refus d'un EPCI de laisser partir une commune - La condition d'urgence n'est pas remplie pour suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral 03/03/2020 Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe, remplie lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement...

Départements Départements - Rejet d'une demande formée en vue d'une prise en charge par l’ASE en tant que jeune majeur 03/03/2020 Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

TIC - Réseaux - Téléphonie Smart cities - Accompagnement des villes moyennes 03/03/2020 Les 222 villes Action Cœur de Ville ont toutes signé, depuis le lancement du programme en 2018, une convention-cadre entre l'État ainsi que les trois partenaires financeurs nationaux (Banque des Territoires, Anah, Action Logement). Ces conventions comportent plus de 4 000 actions que les communes s'engagent à conduire. L'analyse de ces actions permet de...

Sécurité locale - Police municipale Encadrement de l’usage des trottinettes électriques 03/03/2020 Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que...