Veille juridique du mardi 30 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale

Conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite

30/06/2020

Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite >> Ce texte précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer...

Commune - Assemblée locale - Elus

Convocation des collèges électoraux le dimanche 27 septembre 2020 en vue de l'élection des sénateurs

30/06/2020

Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs >> Ce décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs des...

Eau - Assainissement

Prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020

30/06/2020

Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin >> Ce décret prévoit, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020. Un décret...

Education - Transports scolaires

Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

30/06/2020

Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation >> Ce décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste...

Energies

Parcs éoliens - Modifications de diverses dispositions (déclaration, protection des radars, renouvellement, démantèlement…)

30/06/2020

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement >> Cet arrêté fusionne les...

Habitat - Logement

Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

30/06/2020

Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile >> Le montant pour l'année 2020, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Versement destiné au financement des services de mobilité, plan de mobilité et comité des partenaires - Mises à jours des dispositions de plusieurs codes

30/06/2020

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires >> Ce décret met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le "versement destiné au financement des services de mobilité", et aux plans de déplacements urbains,...

CIRCULAIRES

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnités de fonction des élus locaux - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu

30/06/2020

Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités compensant les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant sont mises à jour. Aux termes de l'article 6 de la loi de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Personne publique signant un contrat dont la procédure de passation a été engagée par une autre personne publique à laquelle elle se substitue

30/06/2020

Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s'agissant d'une délégation de service public, que la commission de délégation de...

Départements

Départements - Participation des adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge ne pouvant excéder le forfait journalier hospitalier pour un accueil avec hébergement - Condition d'admission à l'aide sociale

30/06/2020

Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 dont ils sont issus, que le législateur a entendu que la participation des personnes accueillies à titre temporaire dans un...

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption dans une zone d’aménagement différé - la collectivité ne peut exercer ce droit si la préemption est dépourvue d’utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.

30/06/2020

Lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date de sa décision....

REPONSES MINISTERIELLES

Action sociale

Manifestations organisées par les CCAS et droits d'auteur

30/06/2020

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la SACEM qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. Si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de...

Funéraire - Cimetière et concessions

Concessions funéraires - Les autorités communales disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'accorder ou non des concessions perpétuelles

30/06/2020

L'article L. 2223-14 du CGCT dispose que "les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles". Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d'un pouvoir discrétionnaire quant à...

Sécurité civile - Secours

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

30/06/2020

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de...

Veille juridique du mardi 30 juin 2020

Action sociale

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Sécurité civile - Secours

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...