Veille juridique du mardi 31 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Action économique - Dév. local

Covid-19 - entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales - Fonctionnement du fonds de solidarité à destination

31/03/2020

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret organise le fonctionnement du fonds institué par...

Formation professionnelle

Apprentissage - Modalités relatives aux contrat, à l'aménagement de la formation, aux obligations en matière d'apprentissage et à la rémunération

31/03/2020

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage >> Ce décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d'apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à...

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

31/03/2020

Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

CIRCULAIRES

Marchés publics - DSP - Achats

Dérogation au droit de la commande publique (fiche technique de la DAJ)

31/03/2020

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats publics, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire...

JURISPRUDENCE

Environnement

Autorisation environnementale - Annulation d’une phase d’instruction sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement

31/03/2020

Aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de...

Tourisme

Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux

31/03/2020

Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action...

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Travaux sur le Patrimoine bâti - Application des taux réduits de TVA

31/03/2020

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. À ce titre, les biens protégés au titre des monuments historiques, tout autant que le...

Habitat - Logement

Places de stationnement gérées par les bailleurs sociaux

31/03/2020

En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Pour les titulaires de baux en cours au...

Veille juridique du mardi 31 mars 2020

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Environnement

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Finances - Fiscalité

Habitat - Logement

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