Veille juridique du mardi 4 août 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Fonds d'intervention régional des ARS 04/08/2020 Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale >> Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des...

 

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CIRCULAIRES

Action sociale Points conseil budget - Poursuite du déploiement du label 04/08/2020 Le label "Point conseil budget" (PCB) désigne les structures reconnues comme tel par l’Etat et dont l’objectif principal est d’accompagner les personnes confrontées à des difficultés financières et de concourir à la prévention du surendettement et du malendettement. La présente instruction permet de procéder à la labellisation de 250 nouvelles structures...

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Emission d'un ordre de service tardif - Demande de résiliation justifiée du marché par le titulaire 04/08/2020 Aux termes de l'article 46.2.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'acte d'engagement visé au point 1 : " Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié...

 

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REPONSES MINISTERIELLES

Transports - Déplacements urbains - Circulation Taux de création d'itinéraires cyclables en milieu urbain 04/08/2020 La réalisation d'aménagements cyclables relève des collectivités locales pour leur très grande majorité. Compte tenu du très grand nombre de collectivités concernées, il n'existe pas de relevé exhaustif sur le territoire des aménagements cyclables, à plus forte raison d'évolution des pistes depuis 1996. À noter que le site...