Veille juridique du mardi 4 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité locale - Police municipale

Acheminement de la propagande des candidats aux élections des 15 et 22 mars 2020 - Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC, en fin de semaine

04/02/2020

Arrêté du 29 janvier 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine, dans le cadre des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020 >> L'arrêté prévoit une dérogation au principe d'interdiction...

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

04/02/2020

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant la liste des...

CIRCULAIRES

Aménagement du territoire

Mise en oeuvre du plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau

04/02/2020

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du plan d’action présenté par la ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019 à l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire pour améliorer la sécurisation des passages à niveau. Ce plan d’action se décline en quatre axes : 1. Renforcer...

JURISPRUDENCE

Action économique - Dév. local

Aménagement commercial cinématographique - Critères pris en compte pour accorder ou refuser une autorisation de création d’un cinéma

04/02/2020

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction applicable : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de...

Départements

Départements - Contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du RSA - Décision non susceptible de recours

04/02/2020

Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28 du CASF. Afin de déterminer les engagements...

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Indemnités versées par un assureur à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

04/02/2020

L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que "l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre." C'est ainsi "qu'un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut en demander le...

Urbanisme et aménagement

PLUI et développement des territoires ruraux

04/02/2020

La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale brute d'énergie et à 32 % en 2030. Le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie...

Veille juridique du mardi 4 février 2020

Sécurité locale - Police municipale

Acheminement de la propagande des candidats aux élections des 15 et 22 mars 2020 - Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC, en fin de semaine

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Aménagement du territoire

Mise en oeuvre du plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau

Action économique - Dév. local

Aménagement commercial cinématographique - Critères pris en compte pour accorder ou refuser une autorisation de création d’un cinéma

Départements

Départements - Contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du RSA - Décision non susceptible de recours

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Indemnités versées par un assureur à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

Urbanisme et aménagement

PLUI et développement des territoires ruraux

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...