Veille juridique du mardi 5 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Eau - Assainissement Modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 05/05/2020 Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 >> Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus - Dérogations pour effectuer des tests de dépistage 05/05/2020 Arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Finances - Fiscalité Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale 05/05/2020 Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente...

Urbanisme et aménagement Carrefour giratoire réalisé à proximité du lotissement, affecté à la circulation générale - Participation financière du lotisseur n'entrant pas dans le champ des contributions pouvant être mises à sa charge 05/05/2020 Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Réhabilitation de bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif - Versement du FCTVA ? 05/05/2020 Le droit en vigueur permet l'éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers si, outre les conditions habituelles d'éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT, ils entrent dans un des trois cas prévus à l'article L. 1615-7 du CGCT : "a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou...

Politique de la ville Programme de revitalisation des centres de petites villes - Dispositif "petites villes de demain" 05/05/2020 Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé un nouveau dispositif destiné à accompagner les élus dans leurs projets : l'opération de revitalisation des territoires (ORT)....