Veille juridique du mardi 5 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

CIRCULAIRE

Finances - Fiscalité

Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté

05/11/2019

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Entreprise ayant été placée en redressement judiciaire après le dépôt de sa candidature - Le repreneur ne peut participer à la suite de la passation du marché public que sous certaines conditions

05/11/2019

Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des...

Sécurité civile - Secours

Les services publics d'incendie et de secours sont en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

05/11/2019

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Eau - Assainissement

Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un EPCI

05/11/2019

L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette...

Finances - Fiscalité

Fonctionnement de la commission pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux

05/11/2019

Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été renforcées. Ce renforcement concerne tant le rôle...

Veille juridique du mardi 5 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

CIRCULAIRE

Finances - Fiscalité

Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Entreprise ayant été placée en redressement judiciaire après le dépôt de sa candidature - Le repreneur ne peut participer à la suite de la passation du marché public que sous certaines conditions

Sécurité civile - Secours

Les services publics d'incendie et de secours sont en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Eau - Assainissement

Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un EPCI

Finances - Fiscalité

Fonctionnement de la commission pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...