Veille juridique du mardi 7 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats

Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (JOUE)

07/04/2020

Afin d’adapter davantage son aide à cette situation d’urgence, la Commission explique, dans les présentes orientations, quelles options et marges de manœuvre permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face à la crise. Les acheteurs publics peuvent...

Action économique - Dév. local

COVID-19 - Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie (JOUE)

07/04/2020

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté sa communication intitulée "Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19" qui décrit notamment les possibilités offertes par les règles de l’Union aux États membres pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises,...

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID-19 - Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé (JOUE)

07/04/2020

La Commission européenne invite les autorités sanitaires nationales, régionales et locales à utiliser pleinement: - les structures et mécanismes existants afin de collaborer en vue d’aider les patients nécessitant des soins hospitaliers, en proposant des lits d’hôpital disponibles, et - les professionnels de la santé disponibles qui constituent l’épine...

Energies

Financement des travaux d'électrification - Répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie

07/04/2020

Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie >> La répartition des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité

Dotations 2020 en ligne

07/04/2020

La DGCL a mis en ligne les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2020 par l’Etat aux communes, intercommunalités et départements. Sont également publiées les attributions au titre de la dotation "élu local" (DPEL). Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement a fait le choix de stabiliser...

JURISPRUDENCE

Action économique - Dév. local

Fermeture des marchés alimentaires- Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale

07/04/2020

Le recours : La Fédération nationale des marchés de France a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette requête. Il a rappelé que l’objectif d’interdiction des marchés se...

Habitat - Logement

Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune - Rejet du recours

07/04/2020

Le recours : La Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes et l’association KÂLÎ ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de mettre à l’abri toutes les personnes sans abri ou en habitat de fortune en réquisitionnant des logements si besoin,...

REPONSES MINISTERIELLES

Education - Transports scolaires

Scolarisation des gens du voyage

07/04/2020

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école - élévation du niveau général des...

Habitat - Logement

Financement de l'hébergement d'urgence

07/04/2020

Au-delà de la réponse d'urgence, qui augmente sensiblement d'années en années, la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer l'orientation des publics hébergés vers le logement, de façon à les insérer durablement et à libérer des places pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une...

Veille juridique du mardi 7 avril 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Action économique - Dév. local

Santé - Hygiène et salubrité publique

Energies

Finances - Fiscalité

Action économique - Dév. local

Habitat - Logement

REPONSES MINISTERIELLES

Education - Transports scolaires

Habitat - Logement

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