Veille juridique du mardi 7 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire

Déclaration d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du "Val Fourré" à Mantes-la-Jolie

07/01/2020

Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du "Val Fourré" à Mantes-la-Jolie >> Aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par...

Habitat - Logement

PTZ - Conditions d'attribution et modalités

07/01/2020

Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété >> Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de...

Urbanisme et aménagement

Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

07/01/2020

>> Cette ordonnance procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements. En effet, certaines installations, comme par exemple les...

CIRCULAIRES

Démocratie locale - Citoyenneté

Accueil et intégration des étrangers en France - Orientations pour l'année 2020

07/01/2020

L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration. Ces orientations se traduisent localement par la mobilisation des crédits du BOP 104 au travers de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Critères de sélection des offres - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux

07/01/2020

Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et,...

Urbanisme et aménagement

Délivrance fautive d'un certificat d’urbanisme de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique

07/01/2020

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en...

REPONSES MINISTERIELLES

Domaines public et privé

Circulation le long des chemins de service des voies navigables - Rappel de la réglementation

07/01/2020

Les chemins de halage, qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d'eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du CG3P, ainsi que par les articles R. 4241-68 du code des transports pour ce qui concerne le domaine public fluvial de l'État uniquement....

Urbanisme et aménagement

Conditions de constructibilité de terrains agricoles

07/01/2020

L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "ELAN") a ajouté aux exceptions à ce...

Veille juridique du mardi 7 janvier 2020

Aménagement du territoire

Habitat - Logement

Urbanisme et aménagement

Démocratie locale - Citoyenneté

Marchés publics - DSP - Achats

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Domaines public et privé

Urbanisme et aménagement

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...