Veille juridique du mardi 7 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Gouvernement

Composition du Gouvernement

07/07/2020

Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement 1er Ministre : Jean Castex - Relations avec le Parlement et participation citoyenne: M. Marc FESNEAU - Egalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances : Mme Elisabeth MORENO, - Porte-parole du Gouvernement: M. Gabriel...

Habitat - Logement

Evolution de la prise en compte des systèmes "Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem®" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

07/07/2020

Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes "Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem®" dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des...

JURISPRUDENCE

Sécurité locale - Police municipale

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

07/07/2020

Le 13 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements de plus de dix personnes dans l’espace public. À la suite de cette suspension, le Premier ministre a, le lendemain, modifié ce décret pour prévoir que...

Marchés publics - DSP - Achats

La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination

07/07/2020

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Revalorisation des indemnités des maires des petites communes - Accompagnement de l’Etat

07/07/2020

Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi "Engagement et Proximité" au Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article...

Veille juridique du mardi 7 juillet 2020

Gouvernement

Composition du Gouvernement

Habitat - Logement

Evolution de la prise en compte des systèmes "Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem®" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

Sécurité locale - Police municipale

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

Marchés publics - DSP - Achats

La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Revalorisation des indemnités des maires des petites communes - Accompagnement de l’Etat

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...