Veille juridique du mardi 8 octobre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Pulvérisation de produits phytopharmaceutiques - Expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés - Information du Maire 08/10/2019 Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques >> Cet arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs...

Enfance - Jeunesse Accueil de jour - Expérimentation de la mesure éducative 08/10/2019 Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental >> Cet arrêté fixe les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Police de l'eau - Office du juge, lorsqu'il apprécie la compatibilité des autorisations délivrées avec le SDAGE des autorisations délivrées avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE 08/10/2019 En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code,...

Urbanisme et aménagement Mesures de démolition excédent les mesures provisoires que le maire peut ordonner en vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation 08/10/2019 Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Régimes de gestion d'équipements sportifs par un syndicat mixte 08/10/2019 Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s'applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En cette matière, la haute juridiction...

Funéraire - Cimetière et concessions Autorisation de travaux sur une tombe et contrôle par le Maire 08/10/2019 Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable...