Veille juridique du mercredi 11 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année 11/12/2019 Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite >> L'attribution d'une aide exceptionnelle de...

Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences 11/12/2019 Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences >> Ce texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il...

Certificats d'économie d'énergie - Prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif 11/12/2019 Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif >> Ce décret prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article R. 221-1 du code de l'énergie sans modifier...

Meublés de tourisme - Définition et modalités de déclaration par téléservice 11/12/2019 Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice >> Ce décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les...

Dispositions relatives à la sécurité routière 11/12/2019 Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière >> Ce décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions...

Définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers 11/12/2019 Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients >> Ce décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés. Publics concernés :...

Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos 11/12/2019 Arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié >> Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié impliqués dans une opération relevant du règlement susvisé bénéficient, par...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Manque à gagner évalué au regard de la seule période d'exécution initiale du contrat. 11/12/2019 Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non...

En l'absence de titre en attribuant la propriété à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique 11/12/2019 Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

La redevance d'assainissement non collectif versée au SPANC doit correspondre au prix du service rendu 11/12/2019 Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires, en application de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément...

Carte scolaire - les élèves accompagnés dans le cadre des ULIS sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés 11/12/2019 Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), sous l'autorité du recteur de l'académie. La décision d'ouverture...