Veille juridique du mercredi 11 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet territorial de santé - Modalités d'association des élus locaux à l'élaboration du PTS

11/03/2020

Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé >> Ce décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients à l'élaboration du projet territorial de santé Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet...

Aménagement du territoire

Société du Canal Seine-Nord Europe - Organisation et fonctionnement de l'établissement public local

11/03/2020

Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe >> La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et...

Sécurité civile - Secours

Label "sécurité civile française" - Modification de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2017

11/03/2020

Arrêté du 4 mars 2020 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label "sécurité civile française" >> L'arrêté du 4 juillet 2017 définit le label "sécurité civile française". Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de...

CIRCULAIRES

Commune - Assemblée locale - Elus

Coronavirus - Bureaux de vote, procurations, machines à voter... Les dernières circulaires

11/03/2020

Le bureau de vote doit à minima être constitué d’un président, de deux assesseurs et d’au moins quatre scrutateurs pour le dépouillement. Les assesseurs doivent être désignés d’ici jeudi 12 mars à 18 h et les scrutateurs jusqu'à 1 heure avant la clôture du scrutin S’il manque de volontaires, le maire devra en désigner parmi les conseillers municipaux et...

JURISPRUDENCE

Affaires juridiques

Responsabilité du maître d'ouvrage en cas de dommages sur des ouvrages voisins

11/03/2020

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers...

Habitat - Logement

Logement social - Commune en carence n'apportant pas d'éléments précis permettant notamment de justifier l'incidence de contraintes extérieures

11/03/2020

L'arrêté de carence vise les dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles il est fondé, mentionne le courrier adressé par la préfète à la commune dans le cadre de la procédure contradictoire, le courrier du maire du 14 août 2014 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 et de...

Urbanisme et aménagement

Promesse de vente - Absence d'obligation pour le service instructeur de vérifier la validité de cette attestation

11/03/2020

Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la...

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats

Mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics

11/03/2020

L'accès des entreprises locales à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité. La promotion de l'achat...

Finances - Fiscalité

Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

11/03/2020

Le système français de péréquation, tant en ce qui concerne la péréquation horizontale que verticale, a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même que les charges auxquelles elles ont à faire face. Il en résulte que, quand bien même des collectivités exerceraient le même degré de...

Veille juridique du mercredi 11 mars 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Aménagement du territoire

Sécurité civile - Secours

Commune - Assemblée locale - Elus

Affaires juridiques

Habitat - Logement

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats

Finances - Fiscalité

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...