Veille juridique du mercredi 12 août 2020

JOURNAL OFFICIEL

JORF n°0197 du 12 août 2020
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention


 

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CIRCULAIRES
 

Affaires juridiques Dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires 12/08/2020 Une expérimentation a été menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires dans l’objectif d'accompagner et de faciliter la réalisation...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Prestation de formation - Le titulaire du marché doit prouver la réalisation des prestations (liste des stagiaires émargée destinée au seul ordonnateur…) 12/08/2020 Aux termes de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières commun aux deux marchés : " (...) Les paiements des prestations exécutées seront effectués par virement administratif après service fait selon les modalités ci-dessous. (...) L'attestation du service fait s'effectuera sur...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Moyens de lutte contre l'ambroisie, espère invasive - Le Gouvernement prépare la mise en œuvre des injonctions du Conseil d'État 12/08/2020 Plantes invasives originaires d'Amérique du Nord, plusieurs espèces d'ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l'économie agricole. La production de pollen anémophile allergène par trois espèces -l'ambroisie à feuilles d'armoise...