Veille juridique du mercredi 12 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales et communautaires 2020 - Téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales

12/02/2020

Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020 >> Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22...

Personnes agées

Expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

12/02/2020

Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie >> L'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé, de réaliser, au sein des...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Modalités d'attribution et de retrait du label "centre culturel de rencontre"

12/02/2020

Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label "Centre culturel de rencontre" >> A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments / Mobilier - Lits superposés destinés à être utilisés en collectivités - Prévention des risques

12/02/2020

Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités >> Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être...

CIRCULAIRES

Risques - Catastrophes naturelles

Renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques - Les chartes constituent l’élément central du dispositif

12/02/2020

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu, dans son article 83, que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Décompte général - Effet du caractère définitif sur l’appel en garantie

12/02/2020

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont...

Urbanisme et aménagement

Possibilité d'inclure des lots inconstructibles dans le périmètre d'un lotissement

12/02/2020

Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par...

REPONSES MINISTERIELLES

Aménagement du territoire

Compétence GEMAPI pour les territoires littoraux - Le Gouvernement présentera prochainement de nouveaux axes de simplification

12/02/2020

Extrait de réponse orale : "…Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des EPCI - établissements publics de coopération intercommunale - à fiscalité propre. Le cadre normatif comporte déjà de nombreux ajustements et souplesses pour permettre une mise en œuvre pragmatique. Tout récemment, la loi du 27 décembre 2019...

Finances - Fiscalité

Compensation de la hausse de la TGAP pour les collectivités locales

12/02/2020

La France doit respecter des objectifs importants en matière de réduction de la mise en décharge de ses déchets, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit ainsi la réduction de la mise en décharge des déchets non dangereux non inertes de 50 % en 2025. De même, la directive européenne du 30 mai 2018,...

Ateliers - Véhicules - Matériel

Achat par une commune d'une voiture avec remorque

12/02/2020

L'achat par une commune d'une voiture ou d'un tracteur avec une remorque constitue une immobilisation puisque cette dépense enrichit le patrimoine de la commune qui en dispose pour accomplir ses missions. Cette dépense est donc éligible au FCTVA, sous réserve de respecter les conditions mentionnées aux articles L. 1615-1 et suivants du CGCT. Les redevances...

Veille juridique du mercredi 12 février 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Personnes agées

Culture - Loisirs - Patrimoine

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Risques - Catastrophes naturelles

Marchés publics - DSP - Achats

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Aménagement du territoire

Finances - Fiscalité

Ateliers - Véhicules - Matériel

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...