Veille juridique du mercredi 13 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité Dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Abaissement temporaire des exigences de sécurité pour l'authentification des émetteurs 13/05/2020 Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats...

Finances - Fiscalité Agence France Locale - Conditions devant être respectées pour adhérer 13/05/2020 Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (remplace l'arrêté du 11 mai) 13/05/2020 Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence >> Le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret du 11 mai 2020 susvisé, est annexé...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Navettes urbaines et remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain - Modification des conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation 13/05/2020 Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 mai 2019 afin d'introduire la possibilité d'un double usage de la navette urbaine. La navette urbaine respectant les exigences relatives fixées au présent...

 

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CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI - Avis du Conseil scientifique COVID-19 13/05/2020 Le présent avis concerne uniquement la première réunion des conseils municipaux devant se tenir en présentiel en vue de l’élection des maires et des adjoints, ainsi que la première réunion des établissements publics de coopération intercommunale. Dans un contexte de sortie progressive du confinement, et compte tenu des connaissances actuelles sur l’état de...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Guides pratiques liés a la reprise des activités physiques et sportives 13/05/2020 Réalisés avec le concours des fédérations sportives, de l’ANDES, de l’ANDIISS, de l’INSEP, de l’Agence nationale du Sport, du CNOSF et du CPSF, ces guides ont pour objectif de faire des recommandations sanitaires pour accompagner les sportifs amateurs, les sportifs de haut niveau et sportifs professionnels dans leur manière de pratiquer leur sport durant...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Le non-respect des règles de passation des marchés justifie la remise en cause de subventions publiques 13/05/2020 L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique...

Affaires juridiques Obligation de mettre les parties en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public 13/05/2020 Un rapporteur public a porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : "Annulation partielle du jugement - Réformation partielle du jugement". Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Élections municipales - Les conseils municipaux élus au 1er tour installés au plus tard le 28 mai et les conseils communautaires entièrement constitués au plus tard le 8 juin 2020 13/05/2020 Extrait de réponse orale : "…Le décret prévoyant l’installation des conseils municipaux sera publié le vendredi 15 mai : il fixera la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires au lundi 18 mai. Conformément à la loi du 23 mars 2020, la première réunion du conseil municipal, qui permettra notamment l’élection du maire et de ses...

Action économique - Dév. local Règlement local de publicité - Le principe est désormais d'établir un RLPi, lorsque les communes sont membres d'un EPCI à compétence PLU 13/05/2020 Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, relative à l'engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au Code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes...