Veille juridique du mercredi 13 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Modalités de signalisation dans les lieux publics et ERP - Fonctionnement de la base de données nationale

Défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

SPP - Colonel - Examen professionnel et Concours interne

SPP - Colonel - Examen professionnel Arrêté du 8 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020

Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs" - modifiant l'arrêté du 17 août 2012

Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs"

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale - Cahier des charges applicable au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code

Eco-modulations (bonus et malus) applicables aux produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables

CIRCULAIRE

Départements - Les dernières dotations en ligne

- FSD : solde du département
- FSD : reversement en faveur du département
- FSD : prélèvement du département

JURISPRUDENCE

Indemnité d'imprévision - Conditions d'octroi

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat.

Refus d'aide à la création d'une commune nouvelle - Rejet de la demande d’indemnité pour information erronée de l’Etat

Par un arrêté du 29 août 2011, le préfet de la Seine-Maritime a créé, à compter du 1er janvier 2012, la commune nouvelle Bois-Guillaume - Bihorel. Cet arrêté a été annulé, à compter du 31 décembre 2013, par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 juin 2013.
La commune de Bihorel interjette appel du jugement du 30 juin 2017...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) - Rappel des possibilités de mise en place, instruction et guide technique

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords...

Concession funéraire nominative - L'information des différentes parties prenantes sera renforcée par le biais, notamment, d'un guide de recommandations thématiques

Comme l'a rappelé la Cour de Cassation, le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 2008, req. nº 07-17596 ), ce qui a deux principales conséquences.

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RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...