Veille juridique du mercredi 15 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Modification du décret du 23 mars 2020 - Remplacement de la date du 15 avril par la date du 11 mai 15/04/2020 Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Au I de l'article 3, aux I, II et III de l'article 4, au I de l'article 5, au premier alinéa de l'article 7, au I des articles 8...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid 19 - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 (Télémédecine - IVG) 15/04/2020 Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Les activités d'ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin -...

Emploi et insertion professionnelle Mesures d'urgence relatives aux revenus de remplacement 15/04/2020 Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail >> Ce texte précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie quant aux demandeurs d'emploi indemnisés. A ce titre, il définit les...

Habitat - Logement Réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif - Définition de la nature des travaux 15/04/2020 Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts >> Ce décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles, pour l'acquisition de logements...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 15/04/2020 Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats L’administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. 15/04/2020 Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'offre de de l’attributaire comportait au titre des " activités subsidiaires " la...

Finances - Fiscalité Demande d'un club de foot tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 15/04/2020 Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) qu'une demande de restitution de la fraction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui excède le plafond prévu par cet article constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF)....

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Calcul de la taxe communale sur les remontées mécaniques 15/04/2020 En vertu des dispositions du code du tourisme, sont dénommées "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées...

TIC - Réseaux - Téléphonie Financement du très haut débit - Le versement de fonds de concours est strictement interdit 15/04/2020 Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ces dispositions précisent en outre que le montant total...