Veille juridique du mercredi 15 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement

Prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

15/01/2020

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous...

Habitat - Logement

Cohabitation intergénérationnelle solidaire - Définition d'une charte

15/01/2020

Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire >> La cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,...

CIRCULAIRES

Commune - Assemblée locale - Elus

Élections municipales : une circulaire risque de brouiller les résultats du scrutin

15/01/2020

Quel parti sortira grand gagnant des élections municipales ? Une circulaire du ministère de l’Intérieur change les règles qui attribuent une couleur politique aux candidats sans étiquette, au grand dam des formations traditionnelles. Cette inquiétude des formations traditionnelles remonte à quelques semaines. En décembre, le contenu d’une circulaire du...

JURISPRUDENCE

Habitat - Logement

DALO et décès d’une personne non relogée - Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

15/01/2020

Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, destinées notamment à...

Urbanisme et aménagement

Opération de réaménagement urbain autour d'une zone commerciale - Bilan négatif

15/01/2020

L'opération s'inscrivait dans le cadre du projet de restructuration d'une entrée d'agglomération et consistait à réaliser, sur la surface de l'actuelle rue et des parcelles expropriées, une nouvelle voie d'accès à une zone d'activités commerciales (ZAC), deux giratoires, ainsi qu'un espace de stationnement de 90 places, des cheminements piétons et des...

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité civile - Secours

Lutte contre l’ouverture illégale des bouches à incendie

15/01/2020

Les ouvertures intempestives des points d'eau incendie (PEI) connectés au réseau d'eau potable se sont multipliées ces dernières années. En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement dangereuses sont très souvent ignorées par leurs auteurs. Le...

Restauration scolaire

Restauration collective et menus végétariens

15/01/2020

La disposition de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concernant l'obligation pour les établissements de restauration collective scolaire de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine est entrée en...

Restauration scolaire

Paniers repas remis aux cantines scolaires des écoles primaires

15/01/2020

L'utilisation de panier-repas par les élèves des écoles primaires peut constituer une alternative à la restauration scolaire. Cette modalité de restauration est notamment autorisée pour les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement constatée, requérant un régime alimentaire adapté, dans le cadre notamment d'un projet d'accueil...

Veille juridique du mercredi 15 janvier 2020

Habitat - Logement

Habitat - Logement

Commune - Assemblée locale - Elus

Habitat - Logement

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité civile - Secours

Restauration scolaire

Restauration scolaire

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...