Veille juridique du mercredi 15 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement

Prime de transition énergétique - Evolution des conditions d'octroi à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation par l'extérieur

15/07/2020

Prime de transition énergétique - Evolution des conditions d'octroi à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation par l'extérieur Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Ce décret adapte les modalités d'octroi de la prime de transition...

Outre-Mer

Outre-Mer - Polynésie française - convocation des conseils municipaux pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.

15/07/2020

Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs >> L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et...

CIRCULAIRES

Education - Transports scolaires

Circulaire de rentrée 2020 - Un plan de continuité pédagogique sera mis en place pour assurer l'enseignement à distance au cas où la situation sanitaire exigerait des mesures plus strictes

15/07/2020

L'objectif prioritaire de cette rentrée est d'établir un cadre serein propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s'agit de résorber les écarts qui ont pu naître de cette crise sanitaire, ce qui implique d'identifier les besoins propres à chaque élève et d'y répondre de manière personnalisée. Ces besoins peuvent consister en une...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Rejet d'une demande de communication des documents administratifs relatifs à un marché public

15/07/2020

L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les...

Affaires juridiques

Contestabilité des actes de droit souple - Contestation des circulaires

15/07/2020

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes...

Urbanisme et aménagement

Recours formé par un tiers à l'encontre d'un PC modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial

15/07/2020

Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à...

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement

Eaux non conventionnelles - L'objectif est que d'ici 2025, le volume réutilisé soit triplé

15/07/2020

Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain en réduisant...

Restauration scolaire

Liste des enfants résidant dans une commune, soumis à l'obligation scolaire

15/07/2020

Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d'établir chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, les personnes responsables doivent y faire inscrire, à la rentrée scolaire, les enfants dont elles ont la garde. Afin de...

Urbanisme et aménagement

Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité

15/07/2020

En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente,...

Veille juridique du mercredi 15 juillet 2020

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Eau - Assainissement

Restauration scolaire

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Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...