Veille juridique du mercredi 16 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité

Service de paiement en ligne mis à la disposition des usagers - Liste des personnes morales de droit public

16/10/2019

Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne >> Cet...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019

16/10/2019

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 129,99. Cet indice est...

CIRCULAIRE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à projets "Maisons sport-santé"

16/10/2019

L’objectif de développement de l’activité physique et sportive (APS) est notamment d’attirer et de s’adresser à des publics aujourd’hui éloignés de la pratique. À cette fin, la dimension santé par l’activité physique et sportive doit être davantage valorisée. Ainsi, il convient de proposer des...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité

Délai quinquennal de droit commun - Application à la prescription d'assiette

16/10/2019

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les...

Urbanisme et aménagement

Exception d'illégalité d'un document d'urbanisme invoquée à l'encontre d'un permis de construire

16/10/2019

Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Services publics

Situation des trésoreries et proximité des services publics

16/10/2019

Extrait de réponse orale : "… Ce qui se passe aujourd’hui, dans la continuité de ce qui s’est produit les années précédentes, quels que soient les gouvernements, à savoir la fermeture de 200 trésoreries par an, n’est pas acceptable. (…) Des transformations de ce réseau, que chacun de nos...

Urbanisme et aménagement

Régularisations a posteriori des constructions illégales

16/10/2019

Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de régularisation des travaux non conformes n'est possible que si ces travaux...

Veille juridique du mercredi 16 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité

Service de paiement en ligne mis à la disposition des usagers - Liste des personnes morales de droit public

Habitat - Logement - Gens du voyage

Indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019

CIRCULAIRE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à projets "Maisons sport-santé"

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité

Délai quinquennal de droit commun - Application à la prescription d'assiette

Urbanisme et aménagement

Exception d'illégalité d'un document d'urbanisme invoquée à l'encontre d'un permis de construire

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Services publics

Situation des trésoreries et proximité des services publics

Urbanisme et aménagement

Régularisations a posteriori des constructions illégales

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...