Veille juridique du mercredi 17 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Sécurité civile - Secours SPV - Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour l'année 2020 17/06/2020 Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020 est fixé comme suit : Au moins 20 années de service : 488,27 € Au moins 25 années de service...

Etat civil - Recensement - Elections Demande de délivrance des CNI, passeports… - Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent 17/06/2020 Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation >> Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable...

Action sociale Dons d'invendus neufs - Contenu des attestations fournies aux entreprises donatrices par les associations bénéficiaires 17/06/2020 Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique >> Ce décret  prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs 17/06/2020 Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs >> L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n°...

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Marchés de conception-réalisation - Absence d’intérêt à agir pour l'ordre des architectes 17/06/2020 Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils régionaux de...

Environnement Extension du périmètre des réserves naturelles 17/06/2020 En vertu des articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'environnement, peuvent être classées en réserve naturelle nationale - les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique ou scientifique particulière ou qu'il convient de soustraire à toute intervention artificielle...

Finances - Fiscalité Taxe foncière sur les propriétés bâties - Condition de dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation 17/06/2020 Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, a proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait souscrit pour l'achat de la maison n'étaient plus couvertes par des revenus locatifs. La seule circonstance qu'un bien demeurant...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - DSP - Achats Mesure de la portée réelle du principe d'allotissement et de l'ampleur prises par les exceptions, notamment dans les marchés publics de construction. 17/06/2020 Le Gouvernement fait de l'accès des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement. Les travaux de l'observatoire...

Départements Départements - Maintien de l'autonomie fiscale des départements 17/06/2020 Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités...

Education - Transports scolaires Blocs sanitaires dans les écoles - Le financement de la rénovation par la DSIL 17/06/2020 Extrait de réponse orale : "… Des difficultés telles que le nombre insuffisant de sanitaires, leur détérioration, leur saleté, leur insécurité ont été relevées dans une proportion élevée d’écoles et d’établissements scolaires. Elles empoisonnent la vie quotidienne des élèves, comme vous l’avez très bien dit. De plus, des pathologies récurrentes sont...