Veille juridique du mercredi 18 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020

18/03/2020

Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Rajout des commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé - Suspension de la tenue des concours et examens...

Commune - Assemblée locale - Elus

Élections municipales - Report du second tour pour les 4 922 communes dont les conseillers municipaux n'ont pas été entièrement désignés dès le premier tour.

18/03/2020

Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 >> En raison du caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19...

Sécurité locale - Police municipale

COVID 19 - Création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à la protection de la population

18/03/2020

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population >> Ce décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations...

CIRCULAIRES

Sécurité locale - Police municipale

Politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation - Déclinaison territoriale pour les années 2020 à 2022

18/03/2020

La présente circulaire définit les actions éligibles au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et les principaux cadres dans lesquels ces actions s'inscrivent (PNPR, SNPD, Lutte contre l'islamisme et les différentes atteintes aux principes républicains). La circulaire précise les procédures et modalités de gestion, certaines spécificités,...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Entreprise évincée d’un marché public: il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché selon 3 possibilités

18/03/2020

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. - Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. - Dans la négative, elle a...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités...

Implantation irrégulière d'un ouvrage public - Le juge est tenu de vérifier que la régularisation était envisagée et susceptible d'aboutir.

18/03/2020

Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain...

Coopération intercommunale

Aménagement d'une station de bus ainsi que ses abords - Compétence de la commune et de l'agglomération

18/03/2020

Aux termes de l'article L. 5216-5 du CGCT qui précise les compétences des communautés d'agglomération : " La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (...) définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement...

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement

Assainissement non collectif - Autres dispositifs d'aides que ceux des agences de l'eau

18/03/2020

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides que ceux des agences de l'eau tels que : - l'obtention d'un prêt de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - l'attribution d'une aide par l'Agence nationale de l'habitat...

Etat civil - Recensement - Elections

Communes touristiques - Organisation du recensement

18/03/2020

La question de la date des enquêtes de recensement a été longuement débattue lors de leur première mise en œuvre en 2004. Le principe général est d'éviter les périodes durant lesquelles une majorité de personnes ne sont pas présentes à leur domicile. Considérant le calendrier des vacances scolaires, les périodes avec de nombreux jours fériés et les...

Veille juridique du mercredi 18 mars 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Commune - Assemblée locale - Elus

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité locale - Police municipale

Marchés publics - DSP - Achats

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Coopération intercommunale

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement

Etat civil - Recensement - Elections

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...