Veille juridique du mercredi 19 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Energies Prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V"). 19/02/2020 Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs,...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 19/02/2020 Arrêté du 11 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats DSP - Impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre 19/02/2020 Le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne...

Urbanisme et aménagement PLU - Précision du Conseil d'Etat sur la procédure de modification simplifiée 19/02/2020 Il résulte de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Voies navigables : L'État ne porte aucun projet de fermeture - Les évolutions seront discutées et définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées 19/02/2020 Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la ministre des transports le 1er février 2018 propose de concentrer les efforts d'investissement sur la sauvegarde patrimoniale des 20 % du réseau des voies navigables les moins circulés, plutôt que sur l'usage de la navigation. Cette proposition, d'après le rapport, ne vise pas à réduire les...

Culture - Loisirs - Patrimoine Pass culture - Les offres proposées par des acteurs locaux sont les plus utilisées par les jeunes 19/02/2020 Le pass Culture est un outil supplémentaire d'accès à la culture pour les jeunes, visant à lever un certain nombre de freins qui limitent leurs pratiques culturelles. Il a été co-construit avec de jeunes utilisateurs, pour répondre à leurs besoins et bâtir un outil qui soit au niveau de leurs attentes en terme d'ergonomie et de service rendu. Les...