Veille juridique du mercredi 1er avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 (Infirmier-e-s à domicile - Télésanté - Sages-femmes) 01/04/2020 Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Les infirmiers peuvent poursuivre les soins qu'ils dispensent aux patients atteints d'une pathologie...

Action économique - Dév. local Définition des bénéficiaires et des modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers (épidémie covid-19). 01/04/2020 Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris...

Habitat - Logement Coups de pouce Chaufferie fioul , Isolation" et Chauffage - Modifications de mise en oeuvre 01/04/2020 "Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" - Bonification du volume de CEE attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...

Energies Energie éolienne - Conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations de six aérogénérateurs au maximum 01/04/2020 Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de...

Outre-Mer Outre-Mer - Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large de la Guyane 01/04/2020 Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane >> Ce décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de la Guyane. Ces limites sont fixées sur...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 01/04/2020 Arrêté du 24 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 mars 2020 modifiant la liste des spécialités...

Energies Tarif d'achat solaire - Gel du niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête inférieur ou égale à 100 kilowatts 01/04/2020 Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts Les mesures pour limiter la propagation du virus ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Covid-19 - Décret complétant le décret du 23 mars 2020 (Transports maritimes) 01/04/2020 Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret comporte des dispositions dédiées au transport maritime. Elles remplacent l’article 4 du décret du 23 mars. - Sauf...

 

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CIRCULAIRES
 

Funéraire - Cimetière et concessions Impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire (Note aux préfectures) 01/04/2020 Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19. Elle a été établie en tenant compte : - des dispositions dérogatoires prévues par le décret n°2020-351 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 durant...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Domaines public et privé DSP - Incompétence du concessionnaire pour autoriser l'occupation du réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances 01/04/2020 Il ne résulte ni des articles L. 45-9 et L. 47-1 du code des postes et communications électroniques, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la...

Finances - Fiscalité TASCOM - Chiffre d'affaires pris en compte pour la détermination du taux 01/04/2020 Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé DSP - Incompétence du concessionnaire pour autoriser l'occupation du réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances 01/04/2020 Il ne résulte ni des articles L. 45-9 et L. 47-1 du code des postes et communications électroniques, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la...

Finances - Fiscalité TASCOM - Chiffre d'affaires pris en compte pour la détermination du taux 01/04/2020 Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en...