Veille juridique du mercredi 1er juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Départements Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. 01/07/2020 Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il fixe également les...

Marchés publics - DSP - Achats Au premier trimestre 2020, l’ICC augmente de 2,43 % sur un an 01/07/2020 Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2020 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2020, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 770. Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953....

Action économique - Dév. local Au premier trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 1,39 % sur un an 01/07/2020 Au premier trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 1,39 % sur un an Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2020, publié par l'Institut national de la statistique...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires - Condition d'urgence non remplie en l'absence de danger immédiat 01/07/2020 Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie,...

Marchés publics - DSP - Achats Refus de notification du décompte général après mise en demeure par le titulaire du marché - Notion de tribunal administratif compétent 01/07/2020 Il résulte de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, que lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du...

Départements Départements - RSA - Fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l'amende 01/07/2020 Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Instruction des dossiers présentés au titre des fonds européens de développement régional pour 2014-2020 01/07/2020 La constitution d'un dossier de demande de FEDER et les différentes étapes menant à sa validation sont un processus long et parfois complexe pour les bénéficiaires. C'est pourquoi, afin de faciliter l'accès des porteurs de projets aux fonds européens et de parvenir à un déploiement plus rapide et sécurisé de ces fonds sur les territoires, la Ministre de la...

Sécurité locale - Police municipale Aide au financement pour l'équipement des communes en matière de vidéo protection 01/07/2020 La vidéo protection de voie publique s'inscrit dans le cadre d'une politique de modernisation des outils au service de la sécurité. Les projets financés peuvent relever d'une aide à l'installation ou à l'extension de dispositifs existants, de projets d'installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, des projets de...

Urbanisme et aménagement Changement de destination en commune littorale 01/07/2020 La loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires, l'interdiction de changement de destination introduite par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique...