Veille juridique du mercredi 2 octobre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL n°229 du 2 octobre 2019

 

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

CIRCULAIRE

Action sociale Mise en œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 02/10/2019 Les 12 et 13 septembre 2019, une conférence nationale des acteurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a tracé le bilan de la première année de mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et les perspectives et priorités des années à venir, en...

 

 

JURISPRUDENCE

 

Domaines public et privé - Forêts Travaux empiétant sur le domaine public ne nécessitant pas l'autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande de permis de construire 02/10/2019 L'article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation...

Urbanisme et aménagement Méconnaissance des prescriptions du PC par un commencement de travaux - Absence d’urgence à suspendre le refus du maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction 02/10/2019 S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Registre électoral unique - Un bilan sera prochainement établi en lien avec l'Insee et l'AMF afin de corriger les éventuels dysfonctionnements en vue des élections municipales de 2020. 02/10/2019 La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU).  Cette réforme réduit la charge des communes dans la gestion des listes...

Finances - Fiscalité Responsabilité de l'État dans les dysfonctionnements de la gestion des fonds européens 02/10/2019 Le système Osiris 2014-2020 est destiné à assurer l'instruction et le paiement des aides non surfaciques, soit 4,4 milliards d'euros du fonds européen agricole pour le développement régional (FEADER) et près de trois milliards d'euros de contreparties publiques nationales. Ces aides sont prévues...

Urbanisme et aménagement Panneaux photovoltaïques et protection au titre des abords des monuments historiques 02/10/2019 La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits concerne aujourd'hui près de 17 000 communes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi...