Veille juridique du mercredi 20 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Secrétaire d'Etat chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 20/05/2020 Décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement >> M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19. Il participe au conseil des ministres...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 20/05/2020 Arrêté du 15 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0123 du 20 mai 2020 - NOR: SSAS2009858A

 

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CIRCULAIRES
 

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives 20/05/2020 La présente instruction constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes, de réglementation des déplacements à plus de 100 km du domicile ou hors du département de résidence et de...

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Achat de mobilier urbain - Marché public requalifié en contrat de concession: l’attributaire se voyait transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer 20/05/2020 L'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur, disposait que : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs...

Démocratie locale - Citoyenneté Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes 20/05/2020 Le juge des référés du Conseil d’État ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en ce début de "déconfinement". Saisi par plusieurs associations et requérants individuels, le juge des référés du...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Environnement Impact de la loi ELAN sur la loi Littoral 20/05/2020 Si la loi Elan aménage, dans ses articles 42 à 45, les dispositions de la loi littoral, elle n'a pas pour effet de remettre en cause ses principes fondateurs, notamment la nécessité d'équilibrer protection et développement des territoires concernés. Ainsi, les souplesses désormais permises s'accompagnent d'un certain nombre de garde-fous. La...