Veille juridique du mercredi 20 novembre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL

Montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - Nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt Arrêté du 18 novembre 2019 déterminant pour l'année 2019 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat Article 1 - Pour l'année 2019, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public...

Dispositif "permis à un euro par jour" réservé aux écoles de conduite et aux associations disposant d'un label de qualité Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Conditions auxquelles est subordonnée la cession des éléments du patrimoine immobilier d’un office public de l’habitat Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se prononce sur l'opportunité pour un office public de l'habitat de céder à un tiers tout ou partie de son patrimoine bâti et celles dans lesquelles le ministre chargé du logement, compétent pour prononcer par décret la...

Pétitionnaire ayant fourni, à la demande de l'administration, des pièces non prévues dans la liste limitative de celles devant figurer au dossier - Illégalité du refus de l'autorisation d'urbanisme? Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité La présence de logements, également utilisés comme ateliers d'artistes contribue au rayonnement de la ville. Si ces "ateliers-logements" peuvent avoir diverses formes, telles qu'un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements relèvent de la législation relative aux baux d'habitation. Lorsque le...

Départements - Gestion des mineurs non accompagnés par les départements Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre d'évaluations de minorité effectuées par les départements a doublé en trois ans, passant de moins de 30 000 en 2015 à plus 60 000 contrôles en 2018 pour seulement 17 022 confirmations de minorité cette même année. Aux termes de l'accord...