Veille juridique du mercredi 22 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Environnement Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures. 22/04/2020 Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prévoit la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir...

 

---

CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité Contribution des collectivités au fonds de solidarité aux entreprises -Inscription en dépenses d'investissement 22/04/2020 Cette circulaire précise les modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociale de la crise sanitaire. Comptabilisation en investissement Le fonds de solidarité est financé par l’Etat, les régions et les assureurs. Les autres...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Méthode de notation de sous-critères - Influence sur la présentation des offres 22/04/2020 La société appelante soutient que le poids de 45 % donné sans précision au critère relatif à la qualité du mémoire technique, en permettant " un choix discrétionnaire du co-contractant " méconnaît le principe de transparence de la procédure. Les éléments d'appréciation relatifs au planning, au respect du CCTP et à la motivation des candidats représentent...

Environnement Restriction des épandages agricoles - Le Conseil d’Etat exige que l'Etat assure strictement ses obligations de surveillance de la pollution de l'air, au besoin de manière préventive 22/04/2020 L’association Respire a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement d’appliquer immédiatement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution, par l’arrêté du 7 avril 2016. La décision du Conseil d’État L’association requérante soutenait que la pollution de...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Action sociale L'allocation adulte handicapé ne serait pas "diluée" dans le revenu universel d'activité 22/04/2020 Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à...

Domaines public et privé Pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural 22/04/2020 La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les pré-enseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Le...