Veille juridique du mercredi 22 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Départements

Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition des accueils de manière proportionnée entre les départements

22/07/2020

Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2020

22/07/2020

La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l’article L. 2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global.

22/07/2020

Selon l'article 55 du code des marchés publics, en vigueur lors de la passation du marché en cause : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure...

Commune - Assemblée locale - Elus

Un niveau d'abstention élevé ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

22/07/2020

Ni par l'article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le...

Domaines public et privé

Redevance d'occupation domaniale - La fixation ou la révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard des avantages

22/07/2020

Selon l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. L'article L. 2125-1 du même code prévoit qu'en principe, toute occupation ou utilisation du domaine...

REPONSES MINISTERIELLES

Funéraire - Cimetière et concessions

Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires

22/07/2020

L'article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire ont l'obligation d'établir des devis conformes au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 23 août 2010. L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs...

Sécurité locale - Police municipale

Remise en état d'un bâtiment incendié - Le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné

22/07/2020

Si un bâtiment a été partiellement détruit par un incendie et que le propriétaire non assuré ne peut le remettre en état, le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné. - Si l'incendie a trouvé son origine dans le bâtiment lui-même, le maire de la commune peut prescrire la démolition du bâtiment en...

Urbanisme et aménagement

Publication sur le géoportail de l'urbanisme

22/07/2020

L'ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique a inscrit dans le code de l'urbanisme l'obligation, pour toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l'urbanisme. Il n'existe pas de...

Veille juridique du mercredi 22 juillet 2020

Départements

Finances - Fiscalité

Marchés publics - DSP - Achats

Commune - Assemblée locale - Elus

Domaines public et privé

REPONSES MINISTERIELLES

Funéraire - Cimetière et concessions

Sécurité locale - Police municipale

Urbanisme et aménagement

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...