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Veille juridique

Veille juridique du mercredi 23 octobre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 23/10/2019



 

JOURNAL OFFICIEL

 
Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques d'un projet commercial autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC

Action économique - Dév. local

Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques d'un projet commercial autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC

23/10/2019

Arrêté du 1er octobre 2010 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce >> Cet arrêté fixe le contenu du tableau récapitulatif des...

Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi - Désignation des 2 régions

Emploi et insertion professionnelle

Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi - Désignation des 2 régions

23/10/2019

Arrêté du 16 octobre 2019 portant désignation des régions soumises à l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi Les deux régions désignées pour conduire l'expérimentation territoriale mentionnée à l'article 58 de la loi n° 2018-771...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

23/10/2019

Arrêté du 16 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2014 - 2017 - 2018 - 2019 Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 JORF n°0247 du 23 octobre 2019 - NOR: INTE1926063A

 

CIRCULAIRE

 
Contrats de transition écologique - Instruction du Gouvernement relative à l’élaboration, la mise en oeuvre et au suivi

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de transition écologique - Instruction du Gouvernement relative à l’élaboration, la mise en oeuvre et au suivi

23/10/2019

Lancés dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, les Contrats de transition écologique ont pour objectif de faire de la transition écologique un moteur d’économie locale et de dynamiques territoriales. Multi acteurs et opérationnels, ces contrats répondent aux spécificités de chaque...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Marchés publics - DSP - Achats

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

23/10/2019

Il revient au juge du contrat, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En...

Chute à cause d’un creux dans le trottoir - La responsabilité de la commune n'est pas engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Affaires juridiques

Chute à cause d’un creux dans le trottoir - La responsabilité de la commune n'est pas engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

23/10/2019

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires - Le dispositif mérite d'être amélioré sur certains points

Sécurité civile - Secours

Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires - Le dispositif mérite d'être amélioré sur certains points

23/10/2019

Le Gouvernement conduit le déploiement du plan d'action 2019-2021 en faveur du volontariat, qui vise à rendre plus attractif et pérenne l'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur souhaite ouvrir les recrutements à toutes les catégories...

Versement transport - L’augmentation nette sera supérieure à 300 millions d’euros pour les autorités organisatrices de transport

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Versement transport - L’augmentation nette sera supérieure à 300 millions d’euros pour les autorités organisatrices de transport

23/10/2019

Extrait de réponse orale : "… En 2019, le versement transport représente 9 milliards d’euros. Le prélèvement sur recettes, valant compensation de l’exonération, représente 90 millions d’euros. Nous ne sommes absolument pas dans les mêmes ordres de grandeur. Depuis le relèvement du seuil...

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
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et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
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