Veille juridique du mercredi 24 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale

Prestations familiales (garde d'enfants…) - Mise en place de dérogations temporaires

24/06/2020

Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Usage du vélo - Modification de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

24/06/2020

Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie Publics concernés : porteurs de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Le titulaire d'un marché ne peut obtenir l’indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans avenant préalable ou ordre de service émanant du seul maître d’ouvrage

24/06/2020

Aux termes de l'article 15.4.3 du CCAG applicable aux marches de travaux, auquel se réfère le marché conclu entre l'université Jean Moulin Lyon 3 et la société ELTS : " Lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant contractuel, si l'ordre de service du maître d'oeuvre n'a pas été notifié dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le titulaire...

Environnement

Protection des espèces animales et végétales - Conditions d'octroi d'une dérogation pour un projet d'aménagement ou de construction

24/06/2020

L'intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation, justifiant ainsi qu'il y soit dérogé. Ce...

Finances - Fiscalité

Restitution d'une subvention accordée à une SEM locale pour non-respect de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française

24/06/2020

L’association ADLF défend la langue française dans un contexte contraint notamment par le Conseil constitutionnel ( Décision du 29 juillet 1994 N°94-345 DC ), pour qui cette loi "prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail,...

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Taxe sur le foncier bâti - Disparités entre les collectivités dans le cadre de certaines fusions de communes, regroupées en associations ?

24/06/2020

Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon deux modalités, les communes regroupées en association et les communes issues de fusion simple. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre...

Régions

Régions - Contrats de plan État-régions 2021-2027 - Un point d'étape sera fait en juillet, dans le cadre d'une rencontre avec les présidents de région

24/06/2020

Extrait de réponse orale : "…Le travail sur les nouveaux contrats a été ralenti par la crise du Covid, laquelle a rendu nécessaire un plan de relance, notamment dans le domaine de l'aéronautique. Dès lors, CPER et plan de relance doivent être coordonnés pour une mise en oeuvre territoriale. L'articulation entre les deux fait l'objet du travail que je mène...

Restauration scolaire

Caractère exclusif ou alternatif du menu végétarien ?

24/06/2020

L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' "à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, pour une durée...

Veille juridique du mercredi 24 juin 2020

Action sociale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Marchés publics - DSP - Achats

Environnement

Finances - Fiscalité

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Régions

Restauration scolaire

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...