Veille juridique du mercredi 26 février 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Régions Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie : authentification des populations légales 26/02/2020 Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019 >> Ce décret authentifie les chiffres des populations de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes. - La population municipale de Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 271 407. - La...

 

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CIRCULAIRES
 

Habitat - Logement Recodification des aides personnelles au logement - Unification des contentieux 26/02/2020 En application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’ensemble des dispositions régissant les aides personnelles au logement, sont depuis septembre 2019, rassemblées dans un seul et même code, le code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette codification a été formalisée, concernant...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Contrats de vente immobilière intervenus dans le cadre d'un appel à projets et répondant à des objectifs d'intérêt général - Contrats de droit privé dont le litige relève de la compétence du juge judiciaire 26/02/2020 En l'espèce, les contrats de vente immobilière du 28 juin 2018 dont la société B. demande l'annulation, et dont elle ne soutient pas qu'ils seraient administratifs par détermination de la loi, ont été conclus entre deux personnes morales de droit privé. Elle soutient qu'ils relèvent d'un marché de droit public dès lors que la société R., par...

Affaires juridiques Décision créatrice de droits entachée d'un vice "danthonisable" - Impossibilité pour l'administration de retirer ou d'abroger cette décision 26/02/2020 Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une...

Urbanisme et aménagement Régularisation d'un vice de légalité affectant un permis de construire 26/02/2020 Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Enfance - Jeunesse Maisons de naissance - "L’offre existante sera pérennisée dans le droit commun selon des modalités qui sont en cours de définition" 26/02/2020 Une évaluation des maisons de naissance a été réalisée par le ministère des solidarités et de la santé. Le rapport au Parlement prévu par la loi du 6 décembre 2013 sera très prochainement diffusé. Ce bilan embrasse notamment l’évaluation de la prise en charge effectuée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il établit...

Environnement Rapport d'évaluation GEMAPI 26/02/2020 La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI prévoit en son article 3 que "dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des...

Urbanisme et aménagement Report du délai de maintien des POS dans les communes dont l'intercommunalité a engagé un PLUI 26/02/2020 La loi SRU puis la loi ALUR ont organisé la fin des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par les plans locaux d'urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux. Beaucoup d'entre eux sont ainsi devenus caducs en mars 2017. D'autres, ceux des communes appartenant à un EPCI dont le plan local d'urbanisme intercommunal n'aurait pas été approuvé...