Veille juridique du mercredi 27 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

JORF n°0275 du 27 novembre 2019 Aucun des textes de ce jour n'a retenu notre attention.

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes 27/11/2019 Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général. L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à...

Décision de préemption - La mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant 27/11/2019 Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires et dépenses des collectivités 27/11/2019 Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière d'actions de protection des populations, d'information des personnes et de réactivité...

Financement des services départementaux d'incendie et de secours au regard du "dispositif de Cahors" 27/11/2019 Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités d'association des collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Les collectivités entrant dans le champ d'application de...