Veille juridique du mercredi 29 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Environnement Obligation de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible 29/04/2020 Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère >> Ce décret renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère et complète la transposition de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008...

Sécurité locale - Police municipale Armes - Mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et mesures d'adaptation de la réglementation 29/04/2020 Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes >> Ce décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. A ce titre, il autorise la création du référentiel...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives BNSSA / Surveillants-sauveteurs aquatique en eaux intérieures et sur le littoral - Prorogation de validité jusqu'au 31 décembre 2020 et durée de validité des certificats médicaux 29/04/2020 Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit >> Le détenteur du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, soumis à ses obligations réglementaires de...

Tourisme Déconcentration de la procédure de classement des communes en station de tourisme 29/04/2020 Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme >> Ce décret modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Affaires juridiques Défaut d’entretien normal d’un ouvrage public neutralisé par la faute de la victime qui connaissait les lieux et ne pouvait ignorer les risques qu’elle prenait 29/04/2020 Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de...

Urbanisme et aménagement Refus illégal de permis de construire - Conditions d'indemnisation 29/04/2020 Une SARL a présenté le 2 décembre 2008 une demande de permis de construire 4 villas individuelles. Par arrêté du 23 juin 2009, le maire de la commune a refusé le permis de construire au motif que le projet ne disposait pas d'un accès à la voie publique et méconnaissait dès lors l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, alors...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Demandes de subventions entreprises par les communes, et particulièrement pour les plus petites d'entre elles situées en milieu rural 29/04/2020 Toute demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives. Celles-ci relèvent de règles fixées nationalement, notamment par l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui...

Urbanisme et aménagement Raccordement en eau d'un bâtiment agricole - Obligations de la commune 29/04/2020 La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006  sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce "dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions économiquement acceptables par tous" (article L. 210-1 du code de...