Veille juridique du mercredi 3 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL

Régions

Corse - Transport aérien - Suppression de l'interdiction des déplacements de personnes par transport public aérien au départ du territoire continental à destination de la Corse

03/06/2020

Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Au 1° du I de l'article 10 du décret du 31 mai 2020 susvisé, les mots : "ou de la collectivité de Corse" sont supprimés....

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

03/06/2020

Arrêté du 28 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 29 mai 2020 modifiant la liste des spécialités...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

TICPE - Réduction de la périodicité des remboursements partiels aux transporteurs routiers concernés

03/06/2020

Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs >> En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque semestre au...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport fluvial - Conditions de dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité

03/06/2020

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants >> Cet arrêté, pris en application de l'article D. 4221-35 du code des transports, a pour objectif de préciser quelles sont les dérogations aux prescriptions techniques. Un danger manifeste,...

CIRCULAIRES

Gouvernement

Instructions aux membres du Gouvernement à l'approche des élections municipales

03/06/2020

Il est d’usage que les membres du Gouvernement s’abstiennent de se déplacer dans l’exercice de leurs fonctions a l’ approche d’opérations électorales. Le 1er Ministre souhaite qu'ils se conforment à cet usage, à compter du lundi 8 juin 2020 jusqu’au dimanche 28 juin 2020 inclus. Si de tels déplacements leurs paraissaient néanmoins indispensables à...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

L’indemnisation des coûts supplémentaires résultant de l’allongement de la durée d'un chantier est subordonnée à la preuve que le retard a eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

03/06/2020

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une...

Urbanisme et aménagement

Permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes terrestres antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 - Régime contentieux des autorisations environnementales

03/06/2020

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiant l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérés comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier...

REPONSES MINISTERIELLES

Action internationale - Aide au développement

Signature par une commune d'une "charte d'amitié" avec une collectivité étrangère

03/06/2020

L'action extérieure des collectivités territoriales, dont font partie les "chartes d'amitié", est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit être exercée dans le respect des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du Président de la République et du Gouvernement en matière de...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs en l'absence de texte réglementaire

03/06/2020

L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui étendent l'obligation d'équipement en ligne de communications électroniques en fibre optique des bâtiments neufs, à...

Veille juridique du mercredi 3 juin 2020

Régions

Sécurité civile - Secours

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gouvernement

Marchés publics - DSP - Achats

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Action internationale - Aide au développement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...