Veille juridique du mercredi 4 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant le prélèvement salivaire

04/12/2019

Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants...

Temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures - Dérogations temporaires prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus

04/12/2019

Arrêté du 3 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures >> Considérant que l'approvisionnement national en carburant demeure gravement perturbé par les conséquences d'un mouvement social bloquant l'accès aux sites de plusieurs dépôts pétroliers ;...

CIRCULAIRES

Anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire

04/12/2019

Ces dernières années, l’activité des urgences a connu une augmentation continue. La densification de l’activité provoque des tensions croissantes, soumettant les patients à des situations d’attente excessive ou des conditions d’accueil parfois difficiles. Les professionnels font état d’un engorgement constant, lié en particulier à la difficulté de trouver...

JURISPRUDENCE

Délai de "stand still" - L'exclusion de ces obligations des concessions relevant du secteur de l'eau potable, n'est pas contraire aux principes du droit de la commande publique

04/12/2019

En renvoyant aux activités mentionnées au 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 , l'article 10 du décret du 1er février 2016 (NDLR / Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14) s'est fondé sur le critère matériel de l'objet du contrat pour exclure l'application des règles de passation particulières applicables...

Installation d’une clôture le long d’une voie communale - La limite de la voie publique peut être fixée au droit d'une clôture privée mise en oeuvre avant toute demande d'alignement

04/12/2019

L'article L. 112-1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme " la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (...) L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan...

REPONSES MINISTERIELLES

Exclusion numérique: une violence sociale considérable

04/12/2019

Extrait de réponse orale : "… la fracture numérique vient s’ajouter aux fractures sociales et territoriales et est en partie au fondement de la colère que les Français ont pu exprimer. Vous l’avez dit, autant le numérique peut être un facteur extraordinaire de progrès et de simplification, qui évite, notamment aux personnes en situation de handicap, de se...

Menu végétarien - Il appartient aux gestionnaires d'arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire

04/12/2019

L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' "à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30...

Veille juridique du mercredi 4 décembre 2019

Lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant le prélèvement salivaire

Temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures - Dérogations temporaires prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus

Anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire

Délai de "stand still" - L'exclusion de ces obligations des concessions relevant du secteur de l'eau potable, n'est pas contraire aux principes du droit de la commande publique

Installation d’une clôture le long d’une voie communale - La limite de la voie publique peut être fixée au droit d'une clôture privée mise en oeuvre avant toute demande d'alignement

REPONSES MINISTERIELLES

Exclusion numérique: une violence sociale considérable

Menu végétarien - Il appartient aux gestionnaires d'arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...