Veille juridique du mercredi 5 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture - Le délai d'utilisation passe d'un à deux ans

05/02/2020

Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du "pass Culture" >> A l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2019 , les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans". Article 5 - Les...

CIRCULAIRES

Commune - Assemblée locale - Elus

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 - La nouvelle circulaire applique le nuançage à partir de 3 500 habitants

05/02/2020

Le Conseil d’État ayant jugé que le Gouvernement pouvait choisir le seuil de nuançage, ayant considéré que le seuil de 9000 habitants, initialement proposé, était trop élevé, et n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, les instructions retiennent, pour l’attribution de nuances, les communes de 3 500 habitants et plus,...

JURISPRUDENCE

Environnement

Le bilan des plans Écophyto - Selon la Cour des Comptes, dix ans après, malgré des actions mobilisant des fonds publics importants, ces plans n'ont pas atteint leurs objectifs

05/02/2020

Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits "plans Écophyto", devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits (communément appelés "pesticides") sur la santé humaine et sur l'environnement, et d'encourager le recours à des méthodes de substitution. Dix...

Marchés publics - DSP - Achats

Requalification d'une convention de concession en contrat privé

05/02/2020

Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en vigueur à la date de la signature de la convention du 16 décembre 1989 : " Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État...

Finances - Fiscalité

Assujettissement à la TASCOM - Etablissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros ou d'autres activités

05/02/2020

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l'assujettissement à la TASCOM ne doivent pas nécessairement être situées dans des établissements réalisant exclusivement des ventes au détail et que sont assujettis à la taxe, à concurrence du chiffre...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Réglementation des moyens de propagande électorale lors des élections municipales

05/02/2020

Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication en période électorale. Toutefois, l'article L. 52-1 du code électoral prévoit que : "À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des...

Urbanisme et aménagement

Permis de construire et viabilisation - Le raccordement de la construction au réseau ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme

05/02/2020

Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l'autorisation peut être accordée. Le raccordement de la construction au réseau...

Veille juridique du mercredi 5 février 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture - Le délai d'utilisation passe d'un à deux ans

Commune - Assemblée locale - Elus

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 - La nouvelle circulaire applique le nuançage à partir de 3 500 habitants

Environnement

Le bilan des plans Écophyto - Selon la Cour des Comptes, dix ans après, malgré des actions mobilisant des fonds publics importants, ces plans n'ont pas atteint leurs objectifs

Marchés publics - DSP - Achats

Requalification d'une convention de concession en contrat privé

Finances - Fiscalité

Assujettissement à la TASCOM - Etablissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros ou d'autres activités

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Réglementation des moyens de propagande électorale lors des élections municipales

Urbanisme et aménagement

Permis de construire et viabilisation - Le raccordement de la construction au réseau ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...