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Veille juridique

Veille juridique du mercredi 6 novembre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 06/11/2019



 

JOURNAL OFFICIEL

 
Mesures éducatives d'accueil de jour prononcées et exercées à titre expérimental - Modifications de l'annexe fixant les juridictions

Enfance - Jeunesse

Mesures éducatives d'accueil de jour prononcées et exercées à titre expérimental - Modifications de l'annexe fixant les juridictions

06/11/2019

Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental >> L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles...

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution

Energies

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution

06/11/2019

Arrêté du 25 octobre 2019 relatif au taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution...

Sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un concours externe de capitaine au titre de l'année 2020

Journal Officiel

Sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un concours externe de capitaine au titre de l'année 2020

06/11/2019

Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe de...

Meublés de tourisme - Format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations

Tourisme

Meublés de tourisme - Format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations

06/11/2019

Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme >> Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme...



 

CIRCULAIRE

 
Lutte contre les violences scolaires - Circulaire du Ministère de la Justice

Education - Transports scolaires

Lutte contre les violences scolaires - Circulaire du Ministère de la Justice

06/11/2019

L’analyse des faits permet d’établir un état des lieux de la violence en milieu scolaire et d’en identifier les évolutions tant en terme de volume que de typologie des faits. Les recteurs d’académie et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), notamment dans le cadre...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
En enjoignant à une commune de produire des documents, sans rechercher si ces documents étaient bien détenus par elle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Affaires juridiques

En enjoignant à une commune de produire des documents, sans rechercher si ces documents étaient bien détenus par elle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

06/11/2019

L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " (...) les administrations (...) sont tenues (...) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Le...

Annulation d’un permis de construire délivré sans que l'urbanisation n'ait été justifiée par un PLU en vigueur et méconnaissant les dispositions du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.

Urbanisme et aménagement

Annulation d’un permis de construire délivré sans que l'urbanisation n'ait été justifiée par un PLU en vigueur et méconnaissant les dispositions du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.

06/11/2019

Dans les espaces proches du rivage mais situés à plus de cent mètres de la mer, une extension de l'urbanisation ne peut être effectuée que si, non seulement elle est réalisée soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, mais...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des associations propriétaires de musées

Finances - Fiscalité

Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des associations propriétaires de musées

06/11/2019

Extrait de réponse orale : "… la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent rester une exception...

Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population

Habitat - Logement - Gens du voyage

Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population

06/11/2019

Extrait de réponse orale : "… il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dans la partie déjà urbanisée d’une commune, conformément au...

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
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