Veille juridique du mercredi 8 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Tourisme Exploitants de structures touristiques et hôtelières - Suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle 08/04/2020 Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme >> Cet arrêté modifie les dispositions du I de l'article 3.1 de...

 

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CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité Dispense de régularisation de la TVA relative aux dons de biens consentis durant la période de l’état d'urgence sanitaire 08/04/2020 Des précisions sont apportées sur les conditions de dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues à l'article 273 septies D du code général des impôts s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Régions Attribution de subventions par le biais d'un organisme indépendant - Illégalité de la délégation de compétence par la Région 08/04/2020 Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Sauvegarde de l'environnement naturel ou urbain d'un projet - Portée limitée aux seules atteintes visibles à cet environnement 08/04/2020 L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain. Par suite, un permis de construire un immeuble ne peut légalement être annulé au motif que son implantation aurait pour...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Funéraire - Cimetière et concessions Obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes 08/04/2020 L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : (…) 2º L'organisation des...

Sécurité locale - Police municipale Lutte contre les nuisances sonores - Rôle du Maire 08/04/2020 En application de l'article L. 2212-2 du CGCT, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police administrative générale, de "réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les...