Veille juridique du mercredi 8 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modification des instances de l'AP-HP

08/01/2020

Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris Publics concernés : les membres de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (l'AP-HP) ; organisations syndicales volontaires ; représentants des usagers. >> Ce décret modifie la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du...

Energies

Validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

08/01/2020

Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte sur la validation des programmes "OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie", "CLIM'ECO", "ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité...

Energies

Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

08/01/2020

Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les...

CIRCULAIRES

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prévention des arboviroses (chikungunya, la dengue, le Zika, l’infection à virus West Nile et la fièvre jaune)

08/01/2020

La présente instruction vise à préciser les missions des agences régionales de santé (ARS) en matière de prévention des arboviroses, compte tenu de ces nouvelles orientations. Les principales arboviroses visées sont le chikungunya, la dengue, le Zika, l’infection à virus West Nile et la fièvre jaune. Ces missions répondent à 3 objectifs : - Prévenir le...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé

Interdiction de circulation des engins à moteurs sur certains des chemins ruraux d'une commune

08/01/2020

Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique,...

Etat civil - Recensement - Elections

Transcription d’un acte de naissance étranger désignant une mère ainsi que la conjointe de celle-ci comme parent

08/01/2020

Aux termes de leurs actes de naissance dressés par le bureau de l’état civil du district de Lambeth (Londres, Royaume-Uni), B... Y...-A... est née le [...] à Londres, ayant pour mère Mme Y... et pour parent Mme A..., toutes deux de nationalité française, et C... Y...-A... est né le [...] à Londres, ayant pour mère Mme A... et pour parent Mme Y.... Celles-ci...

Urbanisme et aménagement

Implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile: déclaration préalable, ou d’une demande de permis de construire ?

08/01/2020

Les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute de plus de cinq mètres carrés n'entrent pas, en raison de ce qu'elles constituent nécessairement un ensemble fonctionnel indissociable, dans le...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Maintien de la majoration de 15 % des indemnités des élus d'anciens chefs-lieux de canton

08/01/2020

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Des majorations d'indemnités de fonction peuvent également être votées dans certaines communes par l'assemblée délibérante,...

Sécurité locale - Police municipale

Policiers municipaux et Gardes champêtres - L'hypothèse de la fusion des cadres d'emplois, objet de discussions au sein de la commission consultative des polices municipales

08/01/2020

La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés, a été chargée de mener une réflexion...

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Verbalisation des plaques d'immatriculation non conformes

08/01/2020

Il convient de rappeler que, conformément à l'article R. 317-8 du code de la route : "IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation." En application du IV de l'article précité, un arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le...

Veille juridique du mercredi 8 janvier 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Energies

Energies

Santé - Hygiène et salubrité publique

Domaines public et privé

Etat civil - Recensement - Elections

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Sécurité locale - Police municipale

Ateliers - Véhicules - Matériel

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...