Veille juridique du mercredi 8 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Transports - Déplacements urbains - Circulation Engins de déplacement personnel motorisés - Visibilité des engins et des conducteurs 08/07/2020 Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules >> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui modifie les articles R. 313-4, R. 313-5, R....

 

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CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Désignation des délégués pour les sénatoriales - Informations complémentaires et note de l'AMF 08/07/2020 NDLR/ Cette circulaire ne remplace pas celle diffusée lundi 6 juillet. Seuls sont soulevés des points complémentaires Cette instruction rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement des délégués des conseils...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats L’acheteur est en droit d’appliquer les pénalités pour des absences répétées et nombreuses aux réunions de chantier 08/07/2020 En l'espèce, la société A. contestait, la comptabilisation à son endroit de huit absences en se plaignant d'être convoquée à toutes les réunions alors que le chantier n'avait pas encore débuté et en précisant avoir cependant assisté auxdites réunions durant " plus de quatre mois ". Toutefois, aucune des stipulations du marché ne dispensait les...

Départements Départements - Hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans - Obligations des départements 08/07/2020 Si l'Etat ne peut légalement, au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, refuser un hébergement d'urgence aux femmes enceintes et aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans sans domicile ni s'abstenir de prendre en charge à titre provisoire son coût en accordant le financement nécessaire aux...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle 08/07/2020 Les élus locaux qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle doivent pouvoir concilier l'exercice de cette activité avec le mandat que leur ont confié les citoyens, qu'ils soient salariés des entreprises ou agents publics. La loi a fixé certaines garanties, visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service...

Action économique - Dév. local Possibilité de recourir aux pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ? 08/07/2020 La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les pré-enseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Le...