Veille juridique du vendredi 10 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL

Outre-Mer

Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle - Conditions de poursuite du versement des aides aux bénéficiaires pendant la période de la crise sanitaire

10/04/2020

Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports >> Ce décret fixe les conditions de la poursuite du versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

L’admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur

10/04/2020

L'admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l'entrepreneur en ce qui concerne la réalisation des prestations, et interdit au pouvoir adjudicateur d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des malfaçons ou vices apparents dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. En...

Urbanisme et aménagement

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage - Caractère limité et justification dans le PLU selon les critères légaux

10/04/2020

Il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité,...

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité locale - Police municipale

Stationnement des campings-cars

10/04/2020

En application de l'article L. 2213-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie, ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules. Il peut également réglementer l'arrêt et le...

Urbanisme et aménagement

Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes

10/04/2020

La loi ELAN a complété la législation applicable à l'urbanisme commercial. S'agissant de la vérification des surfaces de ventes, elle a en particulier renforcé le contrôle de la législation de l'urbanisme commercial pendant toute la durée de l'exploitation commerciale, en prévoyant un dispositif permettant de constater et poursuivre les exploitations...

Veille juridique du vendredi 10 avril 2020

Outre-Mer

Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle - Conditions de poursuite du versement des aides aux bénéficiaires pendant la période de la crise sanitaire

Marchés publics - DSP - Achats

L’admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur

Urbanisme et aménagement

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage - Caractère limité et justification dans le PLU selon les critères légaux

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité locale - Police municipale

Stationnement des campings-cars

Urbanisme et aménagement

Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...