Veille juridique du vendredi 10 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les interdictions de circulation précisées par la loi 10/07/2020 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Article 1 - A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules...

Risques - Catastrophes naturelles Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 10/07/2020 Arrêté du 16 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) - Inondations par choc mécanique des vagues - Inondations et coulées de boue JORF n°0169 du 10 juillet 2020 - NOR: INTE2014521A Arrêté du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle -...

Marchés publics - DSP - Achats Les comités consultatifs de règlement amiables (CCRA) des différends relatifs aux marchés renouvelés pour 5 ans 10/07/2020 Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances >> Le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l'économie et des finances. Le comité consultatif national...

 

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CIRCULAIRES
 

Départements Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) 2020 10/07/2020 L’article 135 de la loi de finances pour 2014 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Ile-de-France, pour corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il s’agit du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF), défini à l’article L. 3335-4...

Départements DGF des départements 2020 10/07/2020 Depuis 2005, la DGF des départements comprend trois composantes, auxquelles sont ou peuvent être éligibles les départements de métropole1 , les départements d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin : - une dotation de compensation (1) ; -...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Affaires juridiques Abandon de la vente d'un bien immobilier - Réparation d'un préjudice subi du fait des promesses non tenues par un département 10/07/2020 En incitant fortement la société S. à solliciter des autorisations d'urbanisme, lesquelles nécessitaient la réalisation d'études préalables, avant que le contrat de vente ne soit signé, le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Ensuite, en dépit des demandes d'information sur les suites données au projet, adressées par les...

Habitat - Logement DALO - La radiation du fichier des demandeurs de logement social n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution 10/07/2020 Il résulte des articles L. 441-2-3-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un...

Urbanisme et aménagement Grand stade de rugby : la Fédération française condamnée à verser 3,3 millions d’euros à Grand Paris Sud 10/07/2020 Le tribunal administratif de Versailles a condamné la Fédération française de rugby (FFR) à verser un peu plus de 3,3 millions d’euros à l’agglomération Grand Paris Sud. Lors de l’audience qui s’est tenue le 2 juin, le rapporteur public avait préconisé une indemnisation à cette hauteur. Pour rappel, Grand Paris Sud avait déposé un recours...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Habitat - Logement Majoration de la taxe d’habitation - Impossibilité de l'étendre sur les résidences secondaires hors zone tendue 10/07/2020 L'article 1407 ter du CGI permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale, sous réserve que dans ces communes s'applique la...

Urbanisme et aménagement Cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde - Liste des documents susceptibles d'être demandés 10/07/2020 Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme : "le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la...