Veille juridique du vendredi 11 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique

Identifiant national de santé - Renforcement des règles de sécurité

11/10/2019

Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé...

Sécurité civile - Secours

Officiers de sapeurs-pompiers professionnels - Commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes accès aux cadres d'emploi

11/10/2019

Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition de la commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels >> Une commission nationale compétente...

CIRCULAIRE

Finances - Fiscalité

Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

11/10/2019

Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI). BOFIP - 2019-10-11

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire

Aéroport de Toulouse-Blagnac : le Conseil d’État valide la procédure de privatisation

11/10/2019

Après qu’un décret du 11 juillet 2014 avait autorisé la privatisation d’une partie du capital de la société ATB, concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac, les ministres de l’économie et des finances ont lancé une procédure d’appel d’offres en vue de sélectionner un acquéreur. A...

Urbanisme et aménagement

Demande par le préfet d'une suspension d’une autorisation d’urbanisme

11/10/2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité

Dépôt des recettes possédées en régie publique - Le service permettant de dégager les fonds auprès de La Banque Postale sera remis en concurrence

11/10/2019

Dans le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques, l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un prestataire extérieur les opérations en numéraire aujourd'hui réalisées...

Finances - Fiscalité

Demandes gracieuses en matière d'impôts locaux : "Il paraît justifié de simplifier la réglementation en supprimant ce texte comme le recommande la Cour des comptes"

11/10/2019

L'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'"en matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire". Cette voie de consultation a été instituée par le décret du 15 septembre 1981. Toutefois, sa mise en œuvre n'a pas été organisée avec les...

Veille juridique du vendredi 11 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique

Identifiant national de santé - Renforcement des règles de sécurité

Sécurité civile - Secours

Officiers de sapeurs-pompiers professionnels - Commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes accès aux cadres d'emploi

CIRCULAIRE

Finances - Fiscalité

Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire

Aéroport de Toulouse-Blagnac : le Conseil d’État valide la procédure de privatisation

Urbanisme et aménagement

Demande par le préfet d'une suspension d’une autorisation d’urbanisme

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité

Dépôt des recettes possédées en régie publique - Le service permettant de dégager les fonds auprès de La Banque Postale sera remis en concurrence

Finances - Fiscalité

Demandes gracieuses en matière d'impôts locaux : "Il paraît justifié de simplifier la réglementation en supprimant ce texte comme le recommande la Cour des comptes"

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...