Veille juridique du vendredi 13 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Modification du code de la commande publique - Relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes 13/12/2019 Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances >> Ce décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève le montant...

Agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air. 13/12/2019 Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air >> Ce décret déconcentre les décisions relatives à l'agrément des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du ministre chargé de l'environnement au préfet de région et fixe la durée maximale...

Liquidation et paiement des APL - Définition des modalités de transmission de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent au FNAL 13/12/2019 Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation >> Ce décret précise les modalités de transmission de données au fonds national...

Fixation pour l'année 2020 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants. 13/12/2019 Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2020 >> L'arrêté reconduit pour l'année 2020 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, aux dates...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Contrôle de la validité d'une créance - Le comptable public ne doit pas exercer un contrôle de légalité 13/12/2019 Pour retenir que les comptables de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avaient manqué à leurs obligations de contrôle, la Cour des comptes s'est fondée sur la seule circonstance que ces comptables n'avaient pas suspendu les paiements de la prime de mobilité à certains agents alors que les décisions à caractère réglementaire du...

Demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté - Recours de plein contentieux 13/12/2019 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Regroupement sous la dénomination de tribunal judiciaire, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance - Aucun lieu de justice ne sera fermé 13/12/2019 La mise en place d'un "tribunal de première instance" ne correspond pas à la vision de la Garde des Sceaux pour la justice mais uniquement à celle défendue par le Sénat au cours des travaux parlementaires. Au contraire, la ministre se veut très attentive à la lisibilité et à la qualité de la justice, objectifs atteints par le texte finalement voté à...

Recrudescence des attaques visant les sapeurs-pompiers en intervention - Trois principales mesures sont d'ores et déjà déployées. 13/12/2019 Les sapeurs-pompiers - professionnels et volontaires - sont victimes d'agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d'outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de...