Veille juridique du vendredi 13 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Commune - Assemblée locale - Elus Scrutin du 22 mars 2020 - Modification du grammage des circulaires et des bulletins de vote 13/03/2020 Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 >> Ce décret déroge pour le second tour des...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux 13/03/2020 Arrêté du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain...

Risques - Catastrophes naturelles Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 13/03/2020 Arrêté du 2 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Inondations par choc mécanique des vagues 2019 JORF n°0062 du 13 mars 2020 - NOR: INTE2005870A Arrêté du 3 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 13/03/2020 Arrêté du 9 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 mars 2020  portant radiation de spécialités...

Outre-Mer Outre-Mer - Plan innovation outre-mer - Approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt 13/03/2020 Arrêté du 10 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt "Plan innovation outre-mer" >> Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt "Plan innovation outre-mer" relatif à l'action "Valorisation-Fonds national de valorisation", volet "Plan innovation outre-mer" du Programme...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Affaires juridiques Accident d'un piéton provoqué par une plaque d’égout - Responsabilité de la commune, gestionnaire des eaux pluviales 13/03/2020 Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de...

Sécurité locale - Police municipale Interdiction partielle de circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes dans 2 rues - Légalité de l'arrêté du maire ? 13/03/2020 Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique,...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - DSP - Achats Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique 13/03/2020 Le Gouvernement fait de l'accès des TPE/PME à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement. Les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP), menés dans le cadre d'un groupe de...

Environnement Interdiction des pesticides par les communes - Suite.... 13/03/2020 La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du...